Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent chaque intervention de Net & Eaux Services : devis, prix, paiement, garanties et droit de rétractation.
Sommaire
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente sont celles de Net & Eaux Services, entreprise individuelle exploitée sous le régime de l'auto-entrepreneur.
- Gérant : Kévin Delaby
- Siège : La Bassée (59480), Hauts-de-France, France
- SIRET : 106 403 546 00018
- Téléphone : 06 52 49 26 31
- Email : neteteauxservices@gmail.com
- Site : neteteauxservices.fr
- TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations d'assainissement réalisées par Net & Eaux Services : débouchage de canalisation, hydrocurage et curage, inspection par caméra, détection de fuite, chemisage sans tranchée, pose et remplacement de regards, entretien de réseau.
Elles s'appliquent à toute intervention chez un client particulier ou professionnel, à compter de l'acceptation du devis ou de l'accord donné oralement avant le début des travaux. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
3. Devis et formation du contrat
Tout devis est gratuit et sans engagement. Il précise la nature de la prestation, le prix et, lorsque c'est possible, la date d'intervention. Sa durée de validité est de trente (30) jours, sauf mention contraire.
Le contrat est formé par l'acceptation du devis, par signature, par retour écrit (email, SMS) ou par accord oral explicite du client avant le début des travaux.
Intervention d'urgence. En cas d'urgence, le tarif applicable est annoncé au client par téléphone avant tout déplacement. L'accord du client vaut acceptation du devis. Si, une fois sur place, la situation constatée diffère de celle décrite, un nouveau prix est présenté au client avant toute exécution : le client reste libre de refuser.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le montant annoncé est donc le montant dû, sans taxe à ajouter.
Sauf mention contraire, le prix comprend le déplacement dans la zone d'intervention, le diagnostic préalable, la main-d'œuvre et l'usage du matériel nécessaire. Les fournitures, pièces et évacuations de déchets spécifiques peuvent faire l'objet d'une facturation distincte, mentionnée au devis.
Les interventions réalisées de nuit, un dimanche ou un jour férié peuvent faire l'objet d'un tarif majoré, systématiquement communiqué au client avant le déplacement.
Les tarifs indicatifs sont consultables sur la page tarifs. Ils constituent des prix de départ et non un engagement ferme pour une situation non encore constatée.
5. Exécution de la prestation
Les dates et créneaux annoncés sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Un retard raisonnable, notamment lié à une intervention d'urgence en cours, ne peut donner lieu à indemnité ni à annulation du contrat.
Le client s'engage à :
- rendre les lieux accessibles et libérer les abords de la zone de travail ;
- signaler tout produit chimique déjà versé dans la canalisation, tout élément fragile, toute installation particulière ou toute canalisation non conforme ;
- fournir un accès à l'eau et à l'électricité lorsque la prestation le nécessite ;
- être présent ou représenté à la fin de l'intervention pour en constater la réalisation.
Certaines situations peuvent empêcher la réalisation de la prestation : canalisation effondrée, absence de regard accessible, réseau non conforme ou dangereux. Le déplacement et le diagnostic déjà effectués restent alors dus, et une solution alternative est proposée au client.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord écrit contraire. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces (dans la limite légale) ou virement bancaire. Une facture est remise systématiquement.
Pour les professionnels, les syndics et les copropriétés, un règlement sur facture peut être convenu, à trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf accord différent.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur qui conclut un contrat hors établissement ou à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Exception pour les interventions urgentes. Lorsque le client demande expressément une intervention immédiate à des fins de réparation ou d'entretien urgente à son domicile, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L221-28 du Code de la consommation).
Lorsque le client demande que la prestation débute avant la fin du délai de quatorze jours, il accepte, en cas de rétractation ultérieure, de régler le montant correspondant à la prestation déjà fournie (article L221-25 du même code).
Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou par email à neteteauxservices@gmail.com. Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.
8. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé dès que possible, et au plus tard 24 heures avant le créneau convenu, par téléphone ou par email.
En cas d'absence du client au rendez-vous convenu, sans annulation préalable et sans motif légitime, le déplacement effectué peut être facturé.
9. Garanties et assurance
Net & Eaux Services met en œuvre les moyens et le matériel adaptés à chaque intervention. Le débouchage est une obligation de moyens : selon l'état du réseau, un bouchon peut se reformer, notamment lorsque la canalisation est fissurée, affaissée, contre-pentée ou envahie par des racines. C'est précisément pour identifier ces causes qu'une inspection caméra est proposée.
Les travaux de chemisage sans tranchée relèvent de la garantie décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
Le client peut demander à tout moment communication des attestations d'assurance en cours de validité.
10. Responsabilité
La responsabilité de Net & Eaux Services ne peut être engagée pour :
- les dommages résultant de la vétusté, de la non-conformité ou d'un défaut de conception du réseau existant, lorsque ces éléments n'étaient pas visibles avant l'intervention ;
- les conséquences d'une information erronée, incomplète ou non communiquée par le client, notamment la présence de produits chimiques dans la canalisation ;
- les dégâts causés par un sinistre déjà survenu avant l'arrivée sur place ;
- les retards ou impossibilités d'intervention dus à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données communiquées par le client sont utilisées uniquement pour le traitement de sa demande, l'exécution de la prestation et l'établissement de la facture. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le détail du traitement, des durées de conservation et des droits du client figure dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Net & Eaux Services, par téléphone au 06 52 49 26 31 ou par email à neteteauxservices@gmail.com. Une solution amiable est systématiquement recherchée.
À compléter avant publication. Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un médiateur de la consommation et en indiquer ici le nom, l'adresse et le site (article L616-1 du Code de la consommation). Le nom du médiateur retenu et ses coordonnées doivent remplacer ce paragraphe.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige relève des tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.
Une canalisation qui ne passe plus ?
Décrochez, décrivez-moi ce que vous voyez. Je vous dis quoi faire en attendant et je vous annonce le tarif avant de partir de chez moi.